J.O. 1 du 2 janvier 2007
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Arrêté du 21 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620999A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
Le retrait de M. Filhet (Pierre, Grat, Emile, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Cabarrouy, Elisabeth Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».